Commission de surendettement

En France, il a été créé, dans chaque département, au moins une commission de surendettement pour les particuliers. Devant une situation financière grave, cette commission peut-être saisie via la banque de France du département concerné. Elle permettra suivant les cas, les créances et circonstances, d’étaler ou même, quelquefois d’effacer les dettes. La procédure peut être longue mais avec des résultats souvent satisfaisants.

En se dotant de cette procédure, le droit français présente des similitudes avec des directives prévues par les législations de plusieurs Etats étrangers ayant, eux aussi, des commissions de surendettement plus ou moins analogues. Aux Etats-Unis d'Amérique, la loi fédérale sur la faillite assimilant les particuliers à des entrepreneurs, permet d'offrir à certains endettés la possibilité d'un nouveau départ. Le débiteur est invité, selon la procédure de liquidation prévue par le code, à réclamer auprès du juge l'épurement de ses dettes mais en échange de l'abandon de ses biens dont la vente assurera des compensations aux créanciers. Une partie des biens de l'actif peut ne pas être exigée dans le cadre de cette procédure.

En Angleterre, la loi sur la faillite de 1986 permet aux endettés, commerçants ou non, de voir leurs dettes effacées en fonction d'une procédure au cours de laquelle, un syndic réunit l’ensemble de la faillite et la distribue aux créanciers, certains biens ne pouvant cependant pas être liquidés.

Au Danemark, la loi sur la faillite, adoptée en 1984, offre aux sur endettés non commerçants la possibilité de voir leurs dettes effacées au terme d’un plan de redressement et ce, de façon inconditionnelle. La culture des pays donne une couleur semblable ou différente, selon les points de vue, aux commissions de surendettement crées dans chacun d’entre eux…