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La loi Borloo sur le surendettement
La loi Borloo surendettement prévoit, sous certaines conditions, l’effacement des créances d’une personne surendettée. Les commissions départementales de surendettement disposent maintenant de 6 mois pour décider si elles peuvent gérer le dossier des personnes insolvables en obtenant des créanciers des mesures amiables d’allègement de dettes.
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