La loi Borloo sur le surendettement

La loi Borloo surendettement prévoit, sous certaines conditions, l’effacement des créances d’une personne sur endettée. Les commissions départementales de surendettement disposent maintenant de 6 mois pour décider si elles peuvent gérer le dossier des personnes insolvables en obtenant des créanciers des mesures amiables d’allègement de dettes. Elles devront, sinon, saisir le tribunal d’instance quand la situation personnelle des endettés leur paraît irrémédiablement compromise.

Les dettes fiscales échappaient dans le passé aux mesures prévues par les commissions départementales, elles sont maintenant considérées comme les autres dettes. Ainsi, les commissions pourront en recommander le gel, voire l’effacement partiel. La loi Borloo surendettement permettra donc la possibilité d’un mandataire charger de juger, après bilan, d’une liquidation judiciaire de tous les biens de l’endetté et d’un suivi social pour surmonter cette épreuve.

La loi Borloo surendettement a introduit la procédure de rétablissement personnel destinée aux débiteurs en situation irrémédiablement compromise lorsqu’il y a impossibilité à mettre en œuvre les mesures classiques de traitement du surendettement. Le ministre de la Ville a exprimé, au cours d’une interview, son souci de sortir les personnes sur endettées de la spirale infernale dans laquelle elles sont prises. Le ministre français souhaite donner aux sur endettés une nouvelle chance de revenir dans un système normal et barrer la route à l’exclusion.

Il coule de source que, malgré cette initiative bienvenue, il faudrait revaloriser les faibles revenus et « empêcher » l’obtention trop facile des organismes de crédit. Sans cela, La loi Borloo surendettement ne sera qu’un barrage qui finira par s’effondrer devant un problème grandissant et demain, peut-être insurmontable.