Le surendettement en France

Le problème du surendettement en France peut souvent se résoudre directement avec vos créanciers en établissant un plan conventionnel de redressement accepté par vous et vos créanciers.

Le surendettement en France ne doit pas être confondu avec l'endettement, celui-ci pouvant faire partie d'une bonne gestion alors que le surendettement est pathologique. En 2004, il y avait environ 186 000 Dossiers de surendettement déposés, et entre 1990 et 2001 plus d’un million. Dans 87 % d’entre eux, l'endettement était constitué de charges normales et de crédits multiples. Sur 63 % des cas figuraient des crédits revolving que l'on appelle aussi « crédits permanents » On en retrouve en moyenne au nombre de 6 dans chaque dossier.

Dans le passé, on procédait par la faillite civile ou le report d'échéance en considération des accidents de la vie sur décision du juge. Le 31 décembre 1989, la Loi n° 89-1010 créait une commission de surendettement en France dans chaque département et il appartient maintenant au juge d’Instance de prendre les décisions.

Le surendettement en France a changé au cours de ces quinze dernières années: alors qu'au départ il s'agissait de prendre en compte le surendettement actif, aujourd'hui, le surendettement passif est devenu dominant dans 73% des cas : on est passé d'un régime de traitement des dettes à un régime d’apurement du passif. Désormais, sont prises en considération les dettes non professionnelles du particulier y compris les dettes fiscales et parafiscales.

La loi ne prévoit aucune véritable mesure de prévention du surendettement en France même si les conditions de renouvellement des crédits revolving ont été durcies au début de l'année 2005. Le fichier des crédits accordés n’a pas été mis en place comme c'est le cas par exemple en Belgique et la cause n’a pas véritablement été traitée: endiguer la tendance à la consommation par les offres de crédits.