Procédure de surendettement: comment cela se passe ?

De quelle façon se passe une procédure de surendettement ? Il existe dans chaque département une commission adaptée, composée du préfet, du Trésorier-payeur Général, d’un représentant local de la Banque de France assurant le Secrétariat, d'un représentant des établissements de crédit et celui des associations familiales ou de consommateurs. A ces personnes peuvent s'ajouter un juriste et un travailleur social.

Pour mettre en œuvre la procédure de surendettement il faut présenter au Secrétariat de la Commission tenu par l'Agence locale de la Banque de France, une demande signée de bénéfice à cette procédure surendettement. Le débiteur y indique cordonnées, situation familiale et l'état détaillé de ses revenus, des éléments actifs et passifs de son patrimoine plus les noms et adresses des créanciers.

Le Secrétariat de la Commission aidera la personne endettée à remplir ou compléter son dossier avec les travailleurs sociaux et c'est à partir du moment où le dossier est complet que court un délai de 6 mois pendant lequel la Commission statuera sur l’orientation du dossier et sur sa recevabilité. La procédure de surendettement aboutira ou non à priver les créanciers du pouvoir de percevoir des frais ou commissions normalement dues. La décision donnée peut faire l’objet d’un recours sur un délai de quinze jours et c’est le Juge de l’exécution qui statuera.

Orientée vers le plan amiable, la procédure de surendettement réunira créanciers et débiteur pour tenter de négocier des étalements de paiement ou modification de prêts, à moins de saisir le juge de l’exécution de mesures autorisées par la loi dans ce cas.

Tout un arsenal de mesures sera alors pris en fonction des biens saisissables, des différentes aides sociales aménageables et envisageables (loi Borloo en France) avec la personne endettée pour éviter que cette procédure de surendettement n’aboutisse au pire des cas : la rue.