Le formulaire de déclaration de surendettement de la banque de France

"D’entrée de jeu, sachez que la commission de surendettement ne prend ni en charge le rachat de vos crédits, ni la restructuration de vos finances. Une attestation de dépôt de dossier de surendettement vous tiendra à l’abri des poursuites judiciaires que vos créanciers peuvent éventuellement entreprendre."

La banque de France est une roue de secours quand il s’agit de régler la situation financière du surendettement dans laquelle vous vous retrouvez.

Pour se faire, vous êtes appelé à procéder par une déposition d’un dossier de surendettement auprès de ladite institution ou auprès de sa plus proche succursale dans votre localité. Est surendettée, une personne de bonne foi qui se retrouve dans l’incapacité de faire face à tous les crédits qu’elle a contractés au fil du temps.

le fameux formulaire de déclaration de surendettement de la banque de France

Il faut dans l’optique de s’adresser à la banque de France, effectuer un dépôt du dossier de surendettement qui est absolument gratuit. C’est la commission de surendettement qui prendra en charge le processus d’examen de votre dossier. Aussi longtemps que votre insolvabilité n’est pas d’ordre professionnel ou sans justificatif majeur, votre dossier se verra déclaré recevable par la banque de France.

D’entrée de jeu, sachez que la commission de surendettement ne prend ni en charge le rachat de vos crédits, ni la restructuration de vos finances. Pour bénéficier de la solution qu’offre la banque de France face au surendettement vous devriez être à priori français de nationalité. Le formulaire de la déclaration de surendettement est disponible en copie électronique que vous pouvez télécharger et imprimer sur le site de la banque de France.

Les grands points de ce formulaire se résument en les habituelles requêtes d’informations personnelles à savoir nom et adresse, situation familiale et professionnelle, type de logement. Plus bas, dans le formulaire vous aurez fournir des détails pertinents aux divers crédits que vous aurez contractés, leurs montants et leurs natures.

Vous serez également requis de faire mention de vos sources de rentrées mensuelles et de vos charges courantes. Vous voulez aussi mentionner votre état d’endettement (en fait vous n’avez pas vraiment le choix). Dans la dernière section, les cases à cocher portent sur votre avis sur la cause majeure de la soumission de votre dossier de surendettement.

En plus de ce formulaire, vous aurez à joindre tous les justificatifs mentionnés dans chaque section et une simple lettre, ceci constituant le dossier même de surendettement. Le seul véritable inconvénient est de vous voir inscrit en tant qu’interdit bancaire par la banque de France dans cette situation de surendettement.