Pourquoi faire appel à la commission de surendettement.

La commission de surendettement est là pour aider à rétablir la situation financière des personnes qui en ont besoin.

Le rôle d'une commission de surendettement est d'intervenir auprès des créanciers d'un particulier qui se trouve dans une situation qui ne lui permet plus de payer ses dettes. Il faut savoir que cette commission est un organisme public dont le travail est assuré par la banque de France. De plus, il est à noter que le dépôt de dossier devant la commission et la procédure est complètement sans frais.

Pour le dépôt de dossier, c'est la personne endettée qui peut faire la démarche auprès de la commission et non l'un des créanciers.

La commission de surendettement des particuliers ne peut être saisi que par un particulier et non par une société ou une association. Les dettes doivent s'élever à des sommes vraiment importantes. Ces sommes ne sont pas fixes mais dépendent de la situation de la personne surendettée.

Il faut savoir qu'on peut être dans un état d'endettement grave à cause d'un prêt immobilier qui ne peut plus être payé ou encore à cause d'une accumulation de crédits à la consommation. Les arriérés d'impôts et de loyer peuvent également être considérés comme un surendettement.

Si vous êtes un commerçant, un artisan ou autre, vous pouvez également faire appel à une commission pour le cas de dettes très élevées mais le processus et le dispositif sont vraiment différents même si les dettes sont d'origines non professionnelles.

Donc en résumé la commission de surendettement est là pour vous aider quelques soit la gravité de votre cas de surendettement. La commission étudiera en profondeur votre cas et votre dossier et vérifiera votre situation. Ensuite si le résultat de l'étude montrera que votre cas est « recevable », un état d'endettement sera effectué avec une évaluation précise de vos besoins.

Les solutions qui peuvent être proposées par la commission sont souvent de nature à réaménager les dettes et à trouver des arrangements avec les créanciers. Sinon si cette première solution n'est pas envisageable, il reste la procédure de l'effacement des dettes par la vente de biens.

Il faut savoir également que le rôle de cette commission est de protéger la personne surendettée. Par exemple ceci se fait fréquemment dans le cas d'une saisie de logement ou de vente aux enchères du domicile principal.

On trouve sur le net le site des services publics qui met à disposition le formulaire à remplir pour le dossier ainsi que la liste des justificatives à attacher et les différents papiers et demandes à joindre.

Une fois le dossier complété, il peut être soit déposé dans une agence de banque France, soit envoyé par courrier.

Enfin il faut noter qu'après une situation de surendettement et un passage par la commission, la personne surendettée sera ajouter à un fichier national listant les personnes ayant déjà eu des problèmes financiers et qui donc devrait être interdit de crédit selon la commission de surendettement.