Dossier de surendettement

Autres ressources

• La loi Borloo sur le surendettement
  La loi Borloo surendettement prévoit, sous certaines conditions, l’effacement des créances d’une personne surendettée. Les commissions départementales de surendettement disposent maintenant de 6 mois pour décider si elles peuvent gérer le dossier des personnes insolvables en obtenant des créanciers des mesures amiables d’allègement de dettes.
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• Le formulaire de déclaration de surendettement de la banque de France
  Afin de saisir la banque de France sur votre situation de surendettement, vous devez procéder par un dépôt de dossier de surendettement.
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