Accueil aide au surendettement > Lexique du crédit > Plan de rétablissement personnel 

Plan de rétablissement personnel

   

Procédure où un juge peut annuler les dettes restantes après avoir liquidé tout les biens d'un individu

Rechercher

  
A B C D E F G H I J K L M N O P Q R S T U V W X Y Z Tous