Plan de rétablissement personnel

Procédure où un juge peut annuler les dettes restantes après avoir liquidé tout les biens d'un individu

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Autres ressources

  • La loi Borloo sur le surendettement
    La loi Borloo surendettement prévoit, sous certaines conditions, l’effacement des créances d’une personne surendettée. Les commissions départementales de surendettement disposent maintenant de 6 mois pour décider si elles peuvent gérer le dossier des personnes insolvables en obtenant des créanciers des mesures amiables d’allègement de dettes.
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  • Associations contre le surendettement
    Un grand nombre d’associations contre le surendettement existe. Elles regroupent tout un ensemble d’informations et de personnes professionnelles et bénévoles. La majeur partie aidera pour le relationnel, les droits, l’aide psychologique et même spirituelle et les organismes plus caritatifs, comme les restos du cœur en France, par exemple participent à un soutien matériel en nourritures et produits de bases.
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